Inspection Des Bâtiments De Grande Envergure

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2009, chap. 33, annexe 10, par. 48.1 Le registrateur peut, en dessous réserve des lois, solliciter pour des renseignements à des individus inscrites ou à des équipes de gens inscrites par l’application de la présente loi. Il pourrait également préciser la forme en dessous laquelle les renseignements doivent être donnés et le délai dans lequel ils doivent l’être. 1, œuvres d'art. 28.

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