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B) d’autre part, avise par écrit la personne inscrite du rétablissement et de sa date de prise d’effet. B) d’autre part, elle fournit sur le registrateur une preuve écrite, jugée satisfaisante par celui-ci, qu’elle a payé toutes les sommes qu’elle doit payer à l’égard de l’assurance. B) le Tribunal peut proroger la date d’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle a débuté tout au long le délai de quinzième jours visé à l’alinéa a). Le registrateur peut donner suite à son intention que ce soit ou non l’auteur de la demande ou la personne inscrite ne demande pas d’audience conformément sur le paragraphe .

B) soit par la recommandation d’administration de l’organisme d’application, conformément à une délégation faite par le ministre en vertu du paragraphe 50 . La disposition vingt septième du paragraphe 51 d'une Loi est modifiée par insertion de «, à l’exception d’une requête ou d’une facteur à l’égard de laquelle le ministre pourrait prendre des règlements en vertu de l’article 50» en finir de compte de la disposition. (1.1) Un règlement pris en application de l’alinéa c) peut aider à faire moitié du code de déontologie établi en utilitaire de l’alinéa a).

2009, chap. 33, annexe 10, par. 48.1 Le registrateur peut, sous réserve des lois, solliciter pour des renseignements à des individus inscrites ou à des équipes de personnes inscrites par l’application d'une présente législation. Il pourrait également préciser la forme en dessous laquelle les renseignements doivent être donnés et le délai dans lequel ils doivent l’être. 1, Www.Comptine.biz art. 28.

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vingt quatrième Un enquêteur peut exercer pas de mandat les pouvoirs visés sur le paragraphe 23 lorsque l’urgence de la état ​​des lieux rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. L’enquêteur pourrait aider à faire nom à des agents des forces de l'ordre et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. L’enquêteur qui mène une enquête, notamment en avantage de l’article 23, produit sur demande s'ajuste le supplémentaire étroitement attestation de nomination comme enquêteur. La copie d’un dossier ou d’une autre chose qui se présente comme étant certifiée conforme à l’original par l’inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la identique valeur probante.

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